Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
voto de qualidade
French translation:
voix prépondérante
Added to glossary by
Mariana Moreira
Feb 28, 2005 20:28
19 yrs ago
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Portuguese term
voto de qualidade
Portuguese to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
parmi les attributions du Président du Conseil d'Administration, celui de "vote de qualité", ou vote permettant de départager les voix ; y a-t-il une expression consacrée pour cela ?
Proposed translations
(French)
5 | voix prépondérante | Mariana Moreira |
3 +3 | vote de qualité | Leonardo MILANI |
Proposed translations
7 mins
Selected
voix prépondérante
Ex.: O Presidium só pode deliberar de forma válida com um quorum de pelo menos dois terços dos seus membros, entre os quais o presidente e dois presidentes de câmara. As decisões do Presidium são tomadas por maioria dos votos; em caso de empate, o presidente tem voto de qualidade.
Le présidium ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents, dont son président et deux présidents de chambre. Les décisions du présidium sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Fonte: Jornal Oficial nº L 360 de 07/12/2004 p. 0008 - 0011
Le présidium ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents, dont son président et deux présidents de chambre. Les décisions du présidium sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Fonte: Jornal Oficial nº L 360 de 07/12/2004 p. 0008 - 0011
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Comment: "c'est plutôt ce sens-là en fait, merci bcp"
+3
6 mins
vote de qualité
Bnjour Magali,
Il me semble que c'est bien ça, cf. réérences
Amicalement,
MILANI
PS:
pour ref., voir article 23;
pour ref.2, voir page 2, point 3.
Il me semble que c'est bien ça, cf. réérences
Amicalement,
MILANI
PS:
pour ref., voir article 23;
pour ref.2, voir page 2, point 3.
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Sandrine Martins
11 hrs
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Merci Sandrine
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tierri pimpao
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'brigado Tierri
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Henrique Magalhaes
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Obrigado Henrique
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