Germaine Mar 27, 2018:

Daryo, J'ai lu rapidement, mais pour ce que j'en comprends, il s'agit des interdictions de discriminer applicables aux prestataires de soins de santé qui sont ou dont les programmes sont financés par des fonds publics. L'injonction (et non le règlement!) leur permettrait, pendant sa durée, de refuser des soins à des personnes transgenres et de pratiquer des avortements. Rien de bien surprenant quand on voit la source.

ph-b (X) Mar 27, 2018:

Une solution Un tribunal a interdit à l'OCR d'appliquer l'intégralité du texte : On December 31, 2016, the U.S. District Court for the Northern District of Texas issued an opinion in Franciscan Alliance, Inc. et al v. Burwell, enjoining the Section 1557 regulation’s prohibitions against discrimination on the basis of gender identity and termination of pregnancy on a nationwide basis. Accordingly, HHS’ Office for Civil Rights (HHS OCR) may not enforce these two provisions of the regulation implementing these same provisions, while the injunction remains in place. Consistent with the court’s order, HHS OCR will continue to enforce important protections against discrimination on the basis of race, color, national origin, age, or disability, as well as other sex discrimination provisions that are not impacted by the court’s order. (https://www.hhs.gov/civil-rights/for-individuals/section-155...

ph-b (X) Mar 27, 2018:

enjoindre de s'abstenir de Votre interprétation est correcte. Littéralement, il s'agit d'interdire à OCR d'appliquer les interdictions (de discriminer... en vertu de...). Bref, OCR pourrait discriminer ? Seul le texte de la section concernée pourra vous éclairer sur le sens de cette formulation un peu bizarre, dont on trouve cependant de nombreux exemples sur la toile. C'est dans cette direction qu'il faut chercher : dans quelles conditions/quels cas peut-on ne pas appliquer ou être forcé par un tribunal de ne pas appliquer l'interdiction de discriminer prévue par les dispositions de la section 1557? L'autre possibilité, bien sûr, serait qu'il y a une erreur et que l'auteur aurait dû utiliser enjoined to, mais alors cela ne correspondrait plus aux ex. que l'on trouve sur Internet.