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This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Dec 4, 2017 08:30
6 yrs ago
8 viewers *
English term

make whole

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour,
il s'agit d'un contrat de vente et je ne connais pas le sens de l'expression en objet. Voici le reste de la phrase :

In the event of any breach of obligations by the Seller under this Agreement that has been notified in accordance with Section 6, the Seller has the right, within a period of 30 calendar days after receipt of the Purchaser's notice, to make the Purchaser whole by creating, at the Seller's own expense, the position which would have existed if the alleged breach would not have occurred.

Merci pour votre aide.
Laetitia
Proposed translations (French)
4 remettre dans la position antérieure
4 rétablir dans ces droits
4 réparer intégralement
3 Dédommager - indemniser

Discussion

AllegroTrans Dec 4, 2017:
"to make the purchaser whole" is weird terminology, to say the least. However, "creating, at the Seller's own expense, the position which would have existed if the alleged breach would not have occurred" makes the maening clear.
Germaine Dec 4, 2017:
Si le Vendeur se voit signifier, conformément aux dispositions de l'article 6, un manquement à ses obligations en vertu des présentes, il a le droit, dans les trente (30) jours de la réception de l'avis de l'Acheteur, de réparer à ses frais le tort causé à l'Acheteur en le remettant dans la position qui aurait été la sienne n'eut été le manquement allégué.

Proposed translations

7 mins

Dédommager - indemniser

Une suggestion
Peer comment(s):
neutral AllegroTrans : This does not sufficiently deal with the notion "creating, at the Seller's own expense, the position which would have existed if the alleged breach would not have occurred"
9 hrs
La question concernait "make whole"
neutral Germaine : D'accord avec AllegroTrans. En fait, l'indemnisation se distingue de l'obligation de réparer/prendre des mesures correctives du manquement.
3 days 8 hrs
Something went wrong...
11 mins

remettre dans la position antérieure

Bonjour,

Cela veut dire le ou la dédommager pour le tort ou les dommages causés.
il s'agit de règles de procédure.
Peer comment(s):
neutral Germaine : En fait, c'est "réparer le tort" plutôt que simplement "dédommager" (source: Terminum). Dans la phrase, j'utiliserais le sens pour ne pas répéter, étant donné que la traduction elle-même suit. Cf. discussion.
7 hrs
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1 day 9 hrs

rétablir dans ces droits

..
Something went wrong...
5 days

réparer intégralement

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Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ...
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15 Apr 2015 - Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d'une part que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d'autre part que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)
Réparation intégrale du Préjudice (principe de la) - Cabinet Meimon ...
www.meimonnisenbaum.com/.../id-1426-reparation-integrale-pr...
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Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis est un principe fondamental en la matière. La Cour de Cassation à plusieurs reprises dans de nombreux arrêts a rappelé que la victime d'un dommage corporel doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. Le principe de la réparation intégrale des préjudices ...
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