French to English Law/Patents Law (general) surendettement/retablissement personnel

"Au regard de la situation patrimoniale du débiteur, la commission de surendettement dispose depuis la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 de deux possibilités ( C. consom., art. L. 330-1, mod. par L. no 2010-737, 1er juill. 2010, art. 44, 3o). Elle peut soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette dernière hypothèse suppose que le débiteur possède des biens autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle et des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. La saisine du juge de l'exécution demeure tributaire de l'obtention de l'accord du débiteur. Cette intervention du juge constitue une garantie puisque la phase liquidative aboutit à la vente des biens du débiteur."

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