French to Polish Social Sciences Insurance

W definicjach pojęć pojawiających się w umowie o pomocy assistance:

Conjoint: Epoux/épouse, concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) sauf pour les transnationaux et impatriés France qui ne sont pas soumis à la législation française du PACS. Pour ces derniers, une déclaration sur l’honneur est requise.