Glossary entry

Spanish term or phrase:

no estima sus pretensiones

French translation:

ne fait pas droit à vos prétentions

Added to glossary by Philippe Carino
Dec 8, 2007 14:37
16 yrs ago
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Spanish term

no estima sus pretensiones

Spanish to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Marcas, recursos
Le contexte : décision de l'Office des marques qui rend un jugement concernant une demande de recours (deuxième chambre des recours).
La phrase complète est "Si la presente resolución no estima sus pretensiones y decide no recurrirla....".

J'hésite entre "Si la présente décision ne prend pas vos prétentions en considération et que vous décidez de ne pas présenter de recours" et "Si la ... ne fait pas droit à vos prétentions..." mais je ne suis pas satisfait...

Merci de votre aide.

Philippe

Proposed translations

5 hrs
Selected

ne fait pas droit à vos prétentions

C'est une possibilité.

Traduction de "estimar las pretensiones"

ESTIMAR LAS PRETENSIONES

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...


Cuando un recurso que podía ser admitido en el momento de su interposición viene a carecer de objeto ya que la decisión impugnada ha sido sustituida por una nueva decisión en la que se estiman todas las pretensiones del demandante y al no haber desistimiento, procede liquidar las costas de conformidad con lo dispuesto en el apartado 6 del artículo 87 del Reglamento de Procedimiento, que prevé que en caso de sobreseimiento el Tribunal de Primera Instancia resolverá discrecionalmente sobre las costas.




22 A la luz de estos datos, el Tribunal de Primera Instancia estima que el recurso, que fue interpuesto tras agotar el recurso administrativo previo y antes de la adopción de la decisión que estimaba las pretensiones del demandante, podía ser admitido en el momento de su introducción, pero que la decisión de 16 de julio de 1993 privó de su objeto al litigio. Por tanto, procede sobreseer el asunto.

FAIRE DROIT AUX PRÉTENTIONS



http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...


22 Au vu de ces éléments, le Tribunal estime que le recours, qui a été introduit après l' épuisement du recours administratif préalable et avant l' adoption de la décision faisant droit aux prétentions du requérant, était recevable au moment de son introduction, mais que la décision du 16 juillet 1993 a ôté tout objet au litige. Il n' y a donc plus lieu de statuer.

Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Annick pour votre proposition qui correspond à ce que j'ai pu trouver de mon côté. Je pense que le terme "prétentions" se conserve également. Merci également à toutes les autres pour votre aide! Philippe"
23 mins

si la présente décision ne valide pas vos prétentions

pienso que se podria decir asi...
suerte!
Something went wrong...
47 mins

rejette vos prétentions/demandes

Une autre façon de le dire.

Sinon, je pencherais plutôt pour "ne fait pas droit à ..." car je trouve que "ne tient pas compte de ..." correspond beaucoup moins bien à ce contexte juridique.
Something went wrong...
1 hr

ne fait pas droit à vos demandes

Pour moi, c'est clair : estimar una demanda = faire droit à une requête....
Something went wrong...
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