Glossary entry

Spanish term or phrase:

R. D., Reglamento de la Ley

French translation:

Décret Royal, portant Règlement de la Loi

Added to glossary by Norbert Bousigue
Oct 10, 2008 10:19
15 yrs ago
Spanish term

R. D. 887/2006, de 21 de julio, Reglamento de la Ley

Spanish to French Bus/Financial Finance (general) Audit des comptes publics
Bonjour,

Je traduis actuellement d'allemand en français un document dont l'original est rédigé en espagnol (et que j'ai pu obtenir). Dans ce cas précis, j'ai p. ex. "Königliche Verordnung...". Ne connaissant pas le système juridique espagnol (ici parlerait-on de «règlement», de «décrêt»...), je préfère repasser par la langue source et faire appel aux spécialistes ES-FR.
Je vais sûrement d'ailleurs avoir plusieurs questions dans ce même contexte..
Merci d'avance!
Fred.
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Oct 13, 2008 09:25: Norbert Bousigue Created KOG entry

Proposed translations

13 mins
Selected

Décret Royal 887/2006, du 21 juillet, portant Règlement de la Loi

texte réglementaire d'application de la loi
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