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"...Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1955, dans sa rédaction issue ***des dispositions conjuguées de l'article 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 94-IV de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984*** relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit " les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation sur demande du ou des conseils municipaux intéressés. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit " ;..."
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1987/87150l.h...

"...Certes la Vice-Présidente de la Direction Générale 5, juriste de formation, apparaît comme supérieur hiérarchique de la Directrice de la Division juridique, ceci résulte ***des dispositions conjuguées de l'article 20 et la règle 12(2) CBE***..."
http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/j930002fx...

"...***Les dispositions conjuguées des articles 3 du chapitre 2 et 2 du chapitre 1*** impliquent nécessairement que le temps de travail des cadres demeure compté en heures, comme celui de tous les autres salariés..."
http://cgt.inforsud.free.fr/35heures_double.html

"...***des dispositions conjuguées des articles 240 et 242 du code***..."
http://www.douane.gov.ma/rdii/pdf/t14ch02s03.pdf