French to Greek Law/Patents Construction / Civil Engineering

Article 36 : Retards dans l’exécution
36.1
Lorsque le délai contractuel est dépassé, sous réserve de prolongations accordées par le maître d’ouvrage, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante:
P = (M x J )/ 2 000 (soit un deux millième du montant total du contrat par jour de retards), dans laquelle:
P : désigne le montant de la pénalité
M : montant du marché éventuellement modifié par les avenants
J : nombre de jours calendaires de retard
Les pénalités seront appliquées d’office, sans préavis et par la seule échéance du terme, sauf en cas de force majeure, juridiquement définie. Les pénalités pour retard sont retenues sur les décomptes provisoires qui suivent l’expiration du délai contractuel, ou sur l’état des sommes dues au titulaire. Si aucune des deux méthodes ne peut être appliquée, les pénalités feront l’objet d’un ordre de recette émis à l’encontre du titulaire.
Le montant de la pénalité est plafonné à DIX POUR CENT (10%) du montant du marché éventuellement modifié par avenant.
Il n'est pas prévu de prime en cas d'avance sur le délai contractuel.

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